Le congé pour vendre est nul, en raison de la discordance entre les lieux loués et la description qui en est faite dans le congé.
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05 mai 2009
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04 mai 2009
Mon ordonnance de non conciliation ayant été rendue, je pense que maintenant je peux prendre le risque d'acheter puisque le bien ne retombera dans la communauté
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04 mai 2009
Ma belle mère vient de décéder et avait un contrat au dernier des vivants pour la succession
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04 mai 2009
Les modalités de l'application volontaire du transfert des contrats en cas de modification de la situation juridique de l'employeur
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03 mai 2009
Il ne doit pas nécessairement exister un lien d’exclusivité entre le vendeur et le prêteur.
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02 mai 2009
Depuis la loi 2009-179 du 17 février 2009, de telles remises ne sont plus obligatoirement subordonnées à un effort similaire et concomitant des créanciers privé