Les acquéreurs à un compromis avaient exécuté la démolition de la toiture sans attendre l'acte notarié.
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05 juillet 2009
Elles ne prenaient pas efficacement, voire pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées
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04 juillet 2009
Les partenaires sociaux européens (CES, BusinessEurope, CEEP et UEAPME) ont signé le 18 juin dernier l'accord-cadre révisé sur le congé parental
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04 juillet 2009
Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
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04 juillet 2009
L'action en nullité introduite le 15 octobre 1993 n'était pas prescrite.
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03 juillet 2009
J'ai un ami très riche habitant l'Afrique, qui veut me donner une très grosse somme d'argent