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Le 24 novembre 2008
Caution solidaire: l'extinction de la dette ne vaut que pour celui qui l'a obtenue
Une société a mis du matériel à disposition d'une autre société en exécution d'un contrat de crédit-bai ; la société débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire; M. et Mme Y, M. X et Mme Z ont été condamnés solidairement à payer une certaine somme à la banque, en leur qualité de cautions de la société; M. et Mme Y ont interjeté appel de cette décision et ont obtenu l'extinction de la créance parce que la banque n'avait pas déclaré régulièrement la dette au passif de la société.
Une autre des cautions a donc demandé que le dette soit également reconnue éteinte à son égard.
La Cour de cassation a rejeté sa demande en rappelant que l'appel ne défère à la Cour que la connaissances des chefs du jugement qu'il critique.
Cette caution reste donc tenue de régler la dette, même si cette dernière a été reconnue éteinte d'un de ses coobligés solidaires.
Une société a mis du matériel à disposition d'une autre société en exécution d'un contrat de crédit-bai ; la société débitrice a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire; M. et Mme Y, M. X et Mme Z ont été condamnés solidairement à payer une certaine somme à la banque, en leur qualité de cautions de la société; M. et Mme Y ont interjeté appel de cette décision et ont obtenu l'extinction de la créance parce que la banque n'avait pas déclaré régulièrement la dette au passif de la société.
Une autre des cautions a donc demandé que le dette soit également reconnue éteinte à son égard.
La Cour de cassation a rejeté sa demande en rappelant que l'appel ne défère à la Cour que la connaissances des chefs du jugement qu'il critique.
Cette caution reste donc tenue de régler la dette, même si cette dernière a été reconnue éteinte d'un de ses coobligés solidaires.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 6 novembre 2008 (pourvoi n° 07-14.498), rejet; publié au Bulletin