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Le 13 mars 2009
En effet, lorsque la TVA due au titre de ces opérations auto-liquidées n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l'objet d'un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l'application d'une amende de 5% du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.
En droit, l'amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible.
Néanmoins, il a été précisé que cette amende ne sera plus appliquée aux contribuables qui constatent qu’ils ont omis de déclarer une opération auto-liquidée et déposent spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée, s’ils le font avant toute action de la part de l’administration (ex : envoi d’un avis de vérification).
Référence:
Sandra Bernard, Gersende Cénac, Linda Laïdi, Maud Robert, Joanne Koleckar. Master II DJCE