La Haute juridiction dit qu'il en résulte que les dispositions de l'article1477 du Code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 mai 2011
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme Z, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au r
Archives
10 mai 2011
Rappel est fait que constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l'article 64 du Code de procédure civile (CPC), la demande par laquelle le défendeur or
Archives
09 mai 2011
Demi-part des personnes seules ayant élevé des enfants. Conditions à satisfaire. La position de l'Administration
Archives
08 mai 2011
Si le projet faisant l'objet du permis de construire participe à l’animation récréative de la station, il n’est pas réalisé pour le compte de la commune et ne p
Archives
07 mai 2011
La faute était donc partagée entre les notaires et l'architecte