Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme fiscale qui sera financée par une taxation plus importante des donations et successions
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13 mai 2011
Le détournement de pouvoir allégué ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contest
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12 mai 2011
Mon propriétaire me refacture dans les charges celles de copropriété et m'envoie le décompte du syndic
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12 mai 2011
En particulier la proposition visant à soumettre à simple déclaration préalable les extensions de bâtiments existants dans la limite de 40 m² (60 m² sous certai
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11 mai 2011
L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant.
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11 mai 2011
Manquement aux règles de passation des marchés publics et office du juge du référé provision