Le locataire dispose alors d'un droit au maintien dans les lieux mais dans les conditions de l'article 10 de la loi du 1er sept.
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24 juin 2011
Un amendement voté par les sénateurs prévoit de porter le taux du prélèvement de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant l
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24 juin 2011
Dans le cadre de la réforme de l'ISF, {{le Parlement a relevé de 1,1 % à 2,5 %}} le droit de partage, qui taxe les sorties d'indivision, en particulier lors des
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24 juin 2011
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la
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23 juin 2011
Dans son rapport, Michel Prada a notamment proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise.
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22 juin 2011
La Cour de cassation censure cette décision, relevant qu'il incombait au mari de prouver qu'il avait informé son épouse de la valeur réelle des actions communes