La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
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28 juin 2011
La Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.
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28 juin 2011
Une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs vient d'être adoptée par les députés européens.
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28 juin 2011
Comptes d'associés: Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés
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27 juin 2011
Le notaire n'est pas intervenu dans la rupture des pourparlers et il n'a pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société C. F. G.
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27 juin 2011
La décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27 nov.