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Le 03 décembre 2008
De nouveaux amendements résultent de l'adoption de la première partie de la loi de finances 2009 par les sénateurs et de la deuxième partie du texte par les députés.
De nouveaux amendements résultent de l'adoption de la première partie de la loi de finances 2009 par les sénateurs et de la deuxième partie du texte par les députés. Certaines dispositions de la première partie, votées dans des termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, sont d'ores et déjà définitives.
Elles concernent les particuliers et les entreprises.
Il est prévu d'instituer un plafonnement global de certains avantages fiscaux afin d'éviter que les contribuables qui disposent de revenus importants puissent totalement échapper à l'impôt uniquement par le biais de ces mécanismes.
Le volet "Loi Malraux" du plafonnement des niches fiscales prendrait la forme d'une réduction d'impôt pour les immeubles dont la demande de permis de construire est déposée à partir de 2009.
Le régime des loueurs en meublé serait durci : la définition des loueurs professionnels serait restreinte et la " tunnelisation" du montant total des déficits subis par les loueurs non professionnels serait confirmée.
Le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés à la défiscalisation outre-mer (loi "Girardin") serait refondu.
Le régime de faveur des monuments historiques et assimilés serait subordonné à un engagement de conservation du bien pendant 15 ans et plafonné à 200.000 EUR par an pour les immeubles non ouverts au public.
La majoration de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge mais qui ont un ou plusieurs enfants imposés distinctement serait réservée aux personnes ayant élevé seules ces enfants pendant au moins cinq ans.
Les bénéficiaires du bouclier fiscal pourraient désormais imputer la créance née de leur droit à restitution sur le montant des impôts locaux et de l'ISF.
L'apport mixte des titres à une holding ne remettrait pas en cause l'exonération partielle au titre du pacte fiscal.
Pour les cotisations déduites par les non-salariés dans le cadre du régime "Madelin", le dispositif transitoire serait prorogé jusqu'en 2010.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), le taux d'imposition des plus-values de nature immobilière serait porté de 16,5% à 19% à compter du 1er janvier 2009.
Les dépenses de recherche sous-traitées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche seraient éligibles au crédit d'impôt.
De nouveaux amendements résultent de l'adoption de la première partie de la loi de finances 2009 par les sénateurs et de la deuxième partie du texte par les députés. Certaines dispositions de la première partie, votées dans des termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, sont d'ores et déjà définitives.
Elles concernent les particuliers et les entreprises.
Il est prévu d'instituer un plafonnement global de certains avantages fiscaux afin d'éviter que les contribuables qui disposent de revenus importants puissent totalement échapper à l'impôt uniquement par le biais de ces mécanismes.
Le volet "Loi Malraux" du plafonnement des niches fiscales prendrait la forme d'une réduction d'impôt pour les immeubles dont la demande de permis de construire est déposée à partir de 2009.
Le régime des loueurs en meublé serait durci : la définition des loueurs professionnels serait restreinte et la " tunnelisation" du montant total des déficits subis par les loueurs non professionnels serait confirmée.
Le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux liés à la défiscalisation outre-mer (loi "Girardin") serait refondu.
Le régime de faveur des monuments historiques et assimilés serait subordonné à un engagement de conservation du bien pendant 15 ans et plafonné à 200.000 EUR par an pour les immeubles non ouverts au public.
La majoration de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge mais qui ont un ou plusieurs enfants imposés distinctement serait réservée aux personnes ayant élevé seules ces enfants pendant au moins cinq ans.
Les bénéficiaires du bouclier fiscal pourraient désormais imputer la créance née de leur droit à restitution sur le montant des impôts locaux et de l'ISF.
L'apport mixte des titres à une holding ne remettrait pas en cause l'exonération partielle au titre du pacte fiscal.
Pour les cotisations déduites par les non-salariés dans le cadre du régime "Madelin", le dispositif transitoire serait prorogé jusqu'en 2010.
Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), le taux d'imposition des plus-values de nature immobilière serait porté de 16,5% à 19% à compter du 1er janvier 2009.
Les dépenses de recherche sous-traitées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche seraient éligibles au crédit d'impôt.