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01 février 2006

RESCRIT FISCAL Question: La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance
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01 février 2006

Il résulte de l’article L.
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31 janvier 2006

La prescription extinctive trentenaire de l’article 2262 du Code civil n’est pas applicable à l’action en nullité pour dol régie par le seul article...
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31 janvier 2006

A l'occasion d'un divorce sur requête conjointe, le mari, par un acte unilatéral et sous seing privé, s'est engagé à verser à l'appelante, son ex-épouse,
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30 janvier 2006

Un arrêt du Conseil d'Etat suspend les arrêtés du préfet autorisant le retrait de deux communes de la communauté de communes "Guilde économique rurale de
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30 janvier 2006

Question. En l'absence d'enfants, de frères et soeurs vivants, parents vivants, ayant que des nièces comme descendants, une personne peut-elle en d

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