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Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020

Atteinte d'une "aphasie motrice de BROCA", elle n'avait pas la capacité d'exprimer un consentement libre et éclairé compte tenu de l'importance de ses...

Immobilia - Droit Immobilier
25 juin 2020

Il appartient à celui qui se prévaut de l'enclave de son fonds, faute de desserte suffisante, de justifier du bien-fondé de ses prétentions

Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020

Cette pièce n’établit pas l’existence d’un don manuel remis par G D à sa fille, ni a fortiori le montant de celui-ci.

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020

 

Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2020

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du...

Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020

 L’ajout d’un zéro supplémentaire dans la mention en chiffres n’est constitutive que d’une erreur matérielle

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