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03 mars 2006

Les biens professionnels de l'agent d'assurances 1/ Constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, mo
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03 mars 2006

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets s
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03 mars 2006

La Cour d'appel de Paris définit la notion de frais nécessaires pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'égard du débiteur du syndicat des copropr
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02 mars 2006

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, rappelle que la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, au t
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02 mars 2006

Aucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de...
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02 mars 2006

La (nouvelle) loi d’orientation agricole a été publiée au Journal officiel.

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