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Familia - Droit de la Famille
07 juillet 2020

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020

Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...

Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020

Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 juillet 2020

Le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location

Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2020

M et Mme X ont commis une faute qui a eu pour conséquence d’empêcher M et Mme Y de mettre en vente leur bien, pendant plus de deux ans

Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020

Les héritiers ne pouvaient eux-mêmes procéder à la liquidation-partage de la succession

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