Question. Nous sommes dans une copropriété type lotissement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 mars 2006
Question. Nous sommes dans une copropriété type lotissement.
Archives
18 mars 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Archives
17 mars 2006
Question. Nous avons signé un compromis de vente le 20 décembre et devons signer l'acte définitif le 27 mars.
Archives
17 mars 2006
Question. Pouvez-vous me dire si des concubins (non pacsés) peuvent se léguer par testament le droit d'usage et d'habitation d'une maison achetée e
Archives
17 mars 2006
Un monsieur est décédé sans héritier réservataire.
Archives
16 mars 2006
Question. Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain de 1.000 m².