Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.
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29 octobre 2007
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.
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28 octobre 2007
Office Notarial de Baillargues
Notaire à Baillargues (Hérault)
Le permis de construire du nouvel article R.Archives
28 octobre 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de larticle 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble larticle L.
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28 octobre 2007
Des époux avaient subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement sis au dessus; ils avaient en consé
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26 octobre 2007
Le propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente; le 11 févr
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26 octobre 2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", cest-à-dire de plafonnement des impôts directs