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16 avril 2004

Une dame est devenue l’unique associée d'une société après rachat par elle, en août 1990, des parts de sa co-associée.
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15 avril 2004

Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R.
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15 avril 2004

Le jour du décès de son voisin, indiquant agir sur les instructions qu'il avait reçues, une personne pénètre au domicile de celui-ci et trouve un papier i
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15 avril 2004

Question. Le maire de ma ville a décidé de surseoir à la délivrance du permis de construire que j'ai présenté pour un atelier à côté de ma maison.
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14 avril 2004

L'arrêt en référence apporte des précisions sur les conditions d'application et les modalités de calcul des prescriptions de l'article 678 du Code civil,
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14 avril 2004

Un commerçant avait ouvert un compte courant auprès de sa banque, compte arrêté par trimestre ou par année à la convenance de la banque et dont les intérê

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