Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
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31 octobre 2007
Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
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30 octobre 2007
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'art
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30 octobre 2007
La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.
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30 octobre 2007
Appelé aussi contrat d'usage, le CDD d'usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L.
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30 octobre 2007
Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
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29 octobre 2007
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.