Un propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de vente daté du 18 décembre 2002.
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02 novembre 2007
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31 octobre 2007
Office notarial de Baillargues
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De nouveaux droits pour les...Archives
31 octobre 2007
Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spécula
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31 octobre 2007
Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
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30 octobre 2007
La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.
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30 octobre 2007
Appelé aussi contrat d'usage, le CDD d'usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L.