Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
20 avril 2004

En 1981, deux couples achètent par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie.
Archives
20 avril 2004

Une personne est décédée en 1989 en laissant trois enfants pour héritiers.
Archives
19 avril 2004

Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la déci
Archives
17 avril 2004

Parmi les causes des difficultés rencontrées par certaines copropriétés peuvent être citées la qualité médiocre des immeubles, les conditions de la mise e
Archives
17 avril 2004

Une dame, principal clerc d'un cabinet d'avocats exploité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, a demandé son inscripti
Archives
16 avril 2004

Question. Il est très difficile de savoir quel délai il faut respecter quand on donne congé à un locataire en meublé. Pouvez-vous me renseigner?

Pages