L'intéressé qui s'est porté devant le Conseil d'Etat se voit répondre qu'il ne peut utilement invoquer devant le juge le motif tiré de la volonté de franc
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12 novembre 2007
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12 novembre 2007
Par acte notarié du 4 décembre 1990, Jean-Claude a fait donation-partage à ses six enfants au nombre desquels Thierry, qui a reçu la nue-propriété d'une s
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11 novembre 2007
Question. Je suis propriétaire dun appartement se trouvant au deuxième étage dun petit immeuble composé encore, dun rez-de-chaussée et dun prem
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11 novembre 2007
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit à l'
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10 novembre 2007
Question. Nous avons hérité d'une tante une villa que nous vendons.
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09 novembre 2007
L'article 287 de l'annexe III au Code général des impôts CGI) énumère, mais de manière non limitative, celles des formalités opérées par le conservateur