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23 août 2006

Question. Nous avons deux parcelles cadastrées séparément et contiguës. L'une acquise avant mariage l'autre après.
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23 août 2006

Question. Ma mère veut me donner 30.000 euros. En a-t-elle le droit comment faire?
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23 août 2006

Question. Je vais vendre une grange détruite dont je n'ai que la nue-propriété puisque ma tante (soeur de mon pére décédé) en a l'usufruit depuis 1
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22 août 2006

Cécile X, épouse Y, avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z, son neveu.
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22 août 2006

Question. Nous allons acheter une terre agricole pour faire un élevage et pension canine; le terrain étant enclavé, on a un chemin de servitude ch
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22 août 2006

Question. Ayant acheté un appartement ancien rénové par un particulier, certaines installations (électricité, VMC) n'étaient pas aux normes.

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