La Cour d'Appel de Toulouse a rendu le 1er décembre 2003 une des premières décision concernant la faculté de rétractation instaurée par la loi SRU.
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23 juin 2004
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu le 1er décembre 2003 une des premières décision concernant la faculté de rétractation instaurée par la loi SRU.
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22 juin 2004
Le Conseil d'Etat avait jugé en 1998 qu'un exploitant individuel exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciau
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22 juin 2004
Il faut le rappeler: la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l'égard de ceux-ci.
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21 juin 2004
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21 juin 2004
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21 juin 2004
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