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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 novembre 2022
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2022
Par lettre du 2 juillet 2014, Mme V était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 9 juillet 2014, avec mise à pied...
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06 novembre 2022
L'importance des travaux réalisés par le défunt sur l'immeuble litigieux, simple usufruitier de ce dernier, s'analyse comme une donation indirecte consentie...
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022
La prescription de l'action publique doit être constatée.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2022
Le montant de l'amende de 7.000 EUR apparaît adapté aux faits de l'espèce, tenant en compte à la fois du gain illicite mais aussi des démarches entreprises...
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2022
C’est en vain que M. X. reproche à l’arrêt d’avoir dit qu’il n’est pas le père de C. Si ce dernier a joui d'une possession d'état d'enfant à l'égard de...