M.
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27 mai 2006
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27 mai 2006
Une société a demandé un permis de construire visant à transformer des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et
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27 mai 2006
Question. Ma soeur occupe depuis plus de 40 ans sans verser aucun loyer une maison de ma mère. Cette dernière vient de décéder.
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27 mai 2006
Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées.
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26 mai 2006
Question. J'ai signé une promesse de vente en 2003 sous condition suspensive d'octroi de permis de construire à un promoteur professionnel.
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26 mai 2006
Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé