Question. Est-il normal qu'une vente d'une maison faite le 12/10/06 le notaire n'ait pas encore versé aux héritiers leurs parts et reçu de documen
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16 novembre 2006
Question. Est-il normal qu'une vente d'une maison faite le 12/10/06 le notaire n'ait pas encore versé aux héritiers leurs parts et reçu de documen
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15 novembre 2006
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Si
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15 novembre 2006
La loi du 23 juin 2006 entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle prévoit la renonciation anticipée à l'action en réduction.
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15 novembre 2006
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14 novembre 2006
Question. Dans une zone NB1 le POS prévoit une extension de 50% des constructions existantes, d'autre part, le COS appliqué est de 0,06 soit 240 m²
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14 novembre 2006
Question. Mon associé quitte la SCI et cède ses parts. Mon mari rachète ces parts.