Question. Quelle est la procédure à suivre pour mettre en vente un appartement loué avec un bail de 3 ans renouvelable signé le 1/8/1999 (dont le l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 janvier 2007
Question. Quelle est la procédure à suivre pour mettre en vente un appartement loué avec un bail de 3 ans renouvelable signé le 1/8/1999 (dont le l
Archives
26 janvier 2007
La règle de caducité des lotissements anciens résulte de l'article L. 315-2-1 du Code de lurbanisme.
Archives
25 janvier 2007
Question Héritier avec mes 5 frères et soeurs de la succession de mon père, un appartement a été vendu et son prix est en attente de partage par le
Archives
25 janvier 2007
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006: Larrêt rendu le 21 décembre 2006 par la Chambre sociale
Archives
24 janvier 2007
La loi du 23 juin 2006 de réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, consacre un chapitre au mandataire successoral désigné en justic
Archives
24 janvier 2007
{{Question}}.