Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...
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07 août 2006
Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur donne la définition de celui-ci: "Est considéré comme conjoint collaborateur...
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07 août 2006
Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
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07 août 2006
La circonstance quun permis de construire ait été délivré dans des conditions frauduleuses na pas pour effet de proroger le délai de recours des tiers.
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07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
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06 août 2006
Question. Je suis propriétaire en France des 2/3 d'une maison de 400 000 euros dont j'ai l'usufruit.
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06 août 2006
L'instruction en référence, 7 G-7-06 du 27 juillet 2006, a pour but de commenter l'article 15 de la loi de finances pour 2005 qui a institué un régime de