Question. Un cahier des charges d'un lotissement instaure une servitude non aedificandi mutuelle entre chacun des fonds.
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24 mars 2006
Question. Un cahier des charges d'un lotissement instaure une servitude non aedificandi mutuelle entre chacun des fonds.
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24 mars 2006
Question Mon mari veut que nous vendions notre maison (co-propriété) et probablement divorcer. Avons-nous intérêt à vendre ou divorcer d'abord?
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24 mars 2006
1°/ Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du
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23 mars 2006
Un particulier a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par une banque.
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22 mars 2006
En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société
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22 mars 2006
Une cour d'appel a retenu que la propriété de l'officine de pharmacie était réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais que la valeur