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24 mai 2006

Question. Ayant pris des boissons alcoolisées sur le chantier, jeté une canette sur un passant QUI porte plainte avec gendarmes sur lieu du chantie
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24 mai 2006

Un agent immobilier, chargé de vendre un bien immobilier par les héritiers d'une personne décédée, trouve des acquéreurs au prix de 400.000 F, lesquels ac
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24 mai 2006

Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout e
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23 mai 2006

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance réformant la saisie immobilière.
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23 mai 2006

L’indemnisation de l’incapacité permanente partielle, qui ne tend qu’à la réparation d’un préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s
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23 mai 2006

Question. J'envisage l'acquisition d'un logement en VEFA dans une résidence de 87 logements, dans un bâtiment d'un seul sous-sol et 2 cages.

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