La vente dun bien soumis à une indivision successorale consentie au mépris du droit de préemption du preneur à bail rural en place encourt la nullité...
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29 mai 2006
La vente dun bien soumis à une indivision successorale consentie au mépris du droit de préemption du preneur à bail rural en place encourt la nullité...
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28 mai 2006
Question. Les parts d'une SCI sont détenues pour partie en indivision.
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28 mai 2006
Question. Mon fils unique majeur a la procuration de banque de son père qui est très malade.
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27 mai 2006
M.
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27 mai 2006
Question. J'habite dans une copropriété comportant, entre autres, des villas jumelées.
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27 mai 2006
Une société a demandé un permis de construire visant à transformer des locaux techniques en salle de petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et