Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés.
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27 février 2003
Dans le régime de la communauté universelle tous vos biens présents et à venir, y compris ceux vous provenant de vos familles respectives, par voie de suc
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27 février 2003
Comme son nom lindique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux.
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26 février 2003
L'indice national bâtiment " tous corps d'état" généralement dénommé BT 01, est destiné à calculer la révision des prix des marchés de construction et de
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24 février 2003
Parmi les mesures annoncées en faveur des particuliers dans la loi de finances pour 2003 on relève le doublement de labattement en faveur des donations a
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21 février 2003
A la différence des filiations légitime et naturelle, la filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais de la volonté des adoptants et d'un juge