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07 décembre 2006

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afi
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06 décembre 2006

À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la loi de finances pour 2005 a p
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06 décembre 2006

J'ai visité une même maison par l'intermédiaire de différentes agences (mandat non exclusif).
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06 décembre 2006

Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
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05 décembre 2006

La règle de l'article 1642 du Code civil est bien connue: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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04 décembre 2006

Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.

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