Odette, née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à une agence immobilière de délivrer pour son compte un congé pour vendre.
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12 décembre 2006
Odette, née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à une agence immobilière de délivrer pour son compte un congé pour vendre.
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11 décembre 2006
Question. Une nouvelle maison doit être construite sur la limite séparative de mon terrain.
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10 décembre 2006
Un propriétaire (requérant devant le Conseil d'Etat) a fait construire un garage implanté, conformément au permis de construire, en limite séparative, jou
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09 décembre 2006
Une parcelle appartenant à une copropriété a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération d
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08 décembre 2006
Question. Une vente de terrain à bâtir, avec constitution de servitude, rejoignant des servitudes antérieures permettant le désenclavement de la pa
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08 décembre 2006
Mme Yamina X et M. Abdelkader Y se sont mariés en Algérie en 1963. Ils se sont ensuite installés en France. M.