Le bulletin officiel en référence traite de l'exonération au titre de l'impôt sur la plus-value lors de la cession par des concubins séparés ou en instanc
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28 août 2007
Le bulletin officiel en référence traite de l'exonération au titre de l'impôt sur la plus-value lors de la cession par des concubins séparés ou en instanc
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27 août 2007
Question. Nous avons fait construire en 1974 un abri de jardin (avec permis de construire).
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27 août 2007
Le gouvernement annonce son projet de doubler ses aides pour les futurs acquéreurs de logement.
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24 août 2007
Question. Ayant choisi de construire cinq maisons, conformément au permis groupé que m'a délivré la mairie, je désirerais savoir si je suis dans l'
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24 août 2007
Question. Dans une cour en indivision forcée avec plusieurs propriétaires quel sont les articles de loi qui la régisse.
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23 août 2007
Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.