Question. Dans une cour en indivision forcée avec plusieurs propriétaires quel sont les articles de loi qui la régisse.
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24 août 2007
Question. Dans une cour en indivision forcée avec plusieurs propriétaires quel sont les articles de loi qui la régisse.
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24 août 2007
Question. Ayant choisi de construire cinq maisons, conformément au permis groupé que m'a délivré la mairie, je désirerais savoir si je suis dans l'
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23 août 2007
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 aoû
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23 août 2007
Question. Pouvez-vous m'indiquer si dans le cadre d'un contentieux en urbanisme, je peux avoir accès en consultation ou en copie simple, à des minu
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23 août 2007
Question. Mon beau père doit nous donner un garage industriel pour le transformer en habitation.
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22 août 2007
Question. Ma question porte sur le droit du sol.