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23 juin 2004

En mai 1990 une société, après avoir obtenu l'année précédente un certificat d'urbanisme "positif", a demandé un permis de construire une ferme aquacole.
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23 juin 2004

Question. Je possède un terrain de 3500 m² dans une zone à 2500 m² (suivant le POS).
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23 juin 2004

La Cour d'Appel de Toulouse a rendu le 1er décembre 2003 une des premières décision concernant la faculté de rétractation instaurée par la loi SRU.
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23 juin 2004

Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de
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22 juin 2004

Il faut le rappeler: la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l'égard de ceux-ci.
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22 juin 2004

Le Conseil d'Etat avait jugé en 1998 qu'un exploitant individuel exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciau

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