Il en résulte que le Conseil supérieur du notariat n'était pas compétent pour prendre, par la résolution attaquée, de telles dispositions normatives. La...
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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2022
Le bailleur doit être débouté de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire.
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2022
Le montant des honoraires dus doit donc être fixé à 2.010 EUR HT soit 2.412 EUR TTC.
Droit International Privé
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne...
Economica - Droit des Affaires
L'unique salariée de l'entrepreneur, son mari, avec qui elle était en instance de divorce. Conflit !
25 octobre 2022
Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2022
Ne démontrant pas que cette acquisition constitue une donation octroyée par M. [P] à sa fille [A], l’épouse du défunt sera déboutée de sa demande de rapport...