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12 novembre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2022
Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
11 novembre 2022
En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur...
Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2022
Le legs de la maison comprend donc les aisances nécessaires de cette maison, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.
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10 novembre 2022
A la lecture de l'ensemble des éléments produits, il existe une mésentente entre les parties.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].