Un arrêt irrévocable a prononcé la résolution (l'annulation) de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X à Mme Y sa locataire.
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21 octobre 2005
Un arrêt irrévocable a prononcé la résolution (l'annulation) de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X à Mme Y sa locataire.
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20 octobre 2005
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev
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20 octobre 2005
Les organisations représentatives des professionnels et celles des copropriétaires ont unanimement demandé, lors de la préparation du décret comptable (dé
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20 octobre 2005
Question. Mon ex compagne me quitte en juillet 1989 et cesse de tenir ses "engagements de propriétaire" de notre pavillon (rbt d'emprunt, TF, char
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19 octobre 2005
Question. Je suis un homme et je loue officiellement avec un bail une chambre de ma résidence principale dont je suis propriétaire à une femme.
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19 octobre 2005
La partie de la nouvelle loi d'orientation agricole "fonds agricole" vient d'être votée par l'Assemblée nationale.