Le rescrit social, qui s'inspire beaucoup du rescrit fiscal, vient renforcer les droits des cotisants à l'égard des URSSAF et autres organismes de...
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26 octobre 2005
Le rescrit social, qui s'inspire beaucoup du rescrit fiscal, vient renforcer les droits des cotisants à l'égard des URSSAF et autres organismes de...
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25 octobre 2005
Une exonération particulière est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs
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25 octobre 2005
Après le décès de M.
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25 octobre 2005
Une banque a consenti divers concours financiers à une société partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, lequel afin de régler une soulte
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24 octobre 2005
Il arrive que les documents d'urbanisme coupent une parcelle en deux et fixent des coefficients d'occupation des sols différents dans chacune des deux par
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24 octobre 2005
Embauché le 1er août 1996 en qualité de chef de cuisine par une société franchisée d'un groupe, un salarié est passé le 13 juillet 1999 au service d'une a