Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 novembre 2005
Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...
Archives
03 novembre 2005
Les biens communs répondent des dettes de chacun des époux (article 1413 du Code civil).
Archives
03 novembre 2005
Question. Après donation de mes parents à leurs cinq enfants d'un pavillon, j'en rachète avec mon épouse actuelle les parts revenant à mes frères
Archives
02 novembre 2005
La Cour de cassation refuse d'indemniser des enfants pour le handicap de leur père survenu avant leur naissance. La Haute juridiction a infirmé u
Archives
31 octobre 2005
Question. Un bail commercial 3-6-9 est arrivé au terme de sa 3e période sans que le bailleur ne donne congé ni que le preneur ne demande son renou
Archives
31 octobre 2005
Question précise. Est-ce que changeant de régime matrimonial pour passer du régime de la communauté des biens à la participation aux acquêts ou à l