Intéressante décision de la Cour d'appel de Paris sur un problème relativement nouveau.
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08 novembre 2005
Intéressante décision de la Cour d'appel de Paris sur un problème relativement nouveau.
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08 novembre 2005
Question. Lors de la signature de notre succession notre notaire nous demande de régler sur le champ ses honoraires (conséquents !), sinon il ne l
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07 novembre 2005
Question. Je voudrais savoir si les SARL peuvent créer des parts prioritaires, c'est vrai que le texte est muet dans ce sens mais il y a des cas o
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07 novembre 2005
Au visa des articles 901 et 909 du Code civil, une cour d'appel confirme un jugement qui a rejeté une demande d'annulation d'un testament.
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05 novembre 2005
Deux frères ont reçu par une donation préciputaire de leurs parents lensemble des biens immobiliers constituant lexploitation agricole.
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04 novembre 2005
Aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de...