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10 novembre 2005

Une société (SARL) a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires.
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09 novembre 2005

Question. Des terrains ainsi qu'une maison appartenant à mon père ont été vendus il y a 15 ans par mon père actuellement décédé.
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09 novembre 2005

La violation par le salarié de son obligation de sécurité justifie un licenciement pour faute grave sur le fondement de l'article L.
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08 novembre 2005

Question. Lors de la signature de notre succession notre notaire nous demande de régler sur le champ ses honoraires (conséquents !), sinon il ne l
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08 novembre 2005

Intéressante décision de la Cour d'appel de Paris sur un problème relativement nouveau.
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07 novembre 2005

Question. Je voudrais savoir si les SARL peuvent créer des parts prioritaires, c'est vrai que le texte est muet dans ce sens mais il y a des cas o

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