Question. Suite à un sinistre incendie d'un bâtiment construit légalement sur une zone NC, peut-on reconstruire avec des modifications et doit-on
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17 novembre 2005
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16 novembre 2005
L'activité des professionnels de la négociation en immobilier et fonds de commerce est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
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16 novembre 2005
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer lors du prononcé du divorce sur une demande d'attribution préférentielle. La Cour
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15 novembre 2005
Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles condit
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15 novembre 2005
Les établissements qui n'exercent aucune activité de fabrication ou de transformation mais dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques consti
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14 novembre 2005
Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.