Votée le 4 mars 2002,puis amendée par la loi du 18 juin 2003,la réforme de la législation relative au nom de famille entrera en vigueur au 1er janvier 20
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07 juillet 2003
Votée le 4 mars 2002,puis amendée par la loi du 18 juin 2003,la réforme de la législation relative au nom de famille entrera en vigueur au 1er janvier 20
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29 juin 2003
Un arrêté du ministère de lEquipement, des Transports, du logement, du tourisme et de la mer a détabli un nouveau modèle de demande de certificat d'urba
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27 juin 2003
"Vente d'immeuble : sécurité et transparence", c'est le thème du Congrès des notaires de France pour 2003.
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26 juin 2003
Un bien peut être détenu par une seule personne, il en a la pleine propriété.
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22 juin 2003
Le Droit Public explose et subit une profonde mutation qui en fera un des pôles majeurs de la vie économique dans les années à venir ( développement dura
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20 juin 2003
Attendue depuis des années, la loi du 3 décembre 2001 a réformé profondément les droits successoraux, ceux du conjoint survivant et des enfants adultérins