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27 janvier 2004

Question. Mon mari et moi venons d'acheter une maison d'un monsieur qui a plusieurs professions.
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27 janvier 2004

Le décret et l'arrêté d'application du nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif mis en place par le gouvernement dans la loi "Urbanisme
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26 janvier 2004

Une société a "passé" avec une personne physique, une dame, trois "conventions d'occupation précaire" successives, chacune d'une durée inférieure ou égale
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26 janvier 2004

Les actions, qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétair
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26 janvier 2004

Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de
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26 janvier 2004

Le quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui prévoit que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer,

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