A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 janvier 2004
A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L.
Archives
28 janvier 2004
Question. Notre syndic est en longue maladie et ne semble pas en mesure de convoquer l'assemblée générale.
Archives
28 janvier 2004
Aux termes de l'article 505 du Code civil, avec l'autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais
Archives
28 janvier 2004
Selon l'article R.
Archives
28 janvier 2004
Question. Mon mari est boulanger-pâtissier. Nous divorçons à l'amiable.
Archives
27 janvier 2004
Question. Mon mari et moi venons d'acheter une maison d'un monsieur qui a plusieurs professions.