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02 avril 2004

La Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la clause résolutoire en particulier de la part du bailleur impose que la mauvaise foi soit exclue
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02 avril 2004

Question. Ma société va acheter un immeuble pour y mettre ses ateliers et ses bureaux. Est-ce qu'il est intéressant de faire l'achat en SCI.
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01 avril 2004

Des époux assignent les acquéreurs d’un terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci d’avoir édifié une construction en violation d’une servitude
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31 mars 2004

Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une
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31 mars 2004

La chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit par le salarié, soit par
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31 mars 2004

Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.

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