La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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26 mai 2004
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif mo
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26 mai 2004
Réponse. L'acquéreur réel d'un immeuble mis en vente ne souhaite pas toujours que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réali
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25 mai 2004
Le juge aux affaires familiales (JAF) n'a pas la faculté de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les condit
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25 mai 2004
Question. Je loue une petite maison m'appartenant depuis deux années. Mon locataire s'est marié, à qui dois-je donner congé?
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24 mai 2004
Première décision.