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27 mai 2004

Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 jan
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27 mai 2004

Pour condamner une caisse d’épargne et de prévoyance in solidum avec une personne au paiement d’une somme d’argent aux héritiers du titulaire du co
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27 mai 2004

Lorsqu'une société connaît des difficultés financières, il lui arrive parfois de procéder à ce que l'on appelle un "coup d'accordéon".
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27 mai 2004

La loi de finances rectificative N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué, en son article 15, une procédure dite de "flagrance fiscale".
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27 mai 2004

Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'informat
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27 mai 2004

La loi de finance de 2008 institue, en son article 23, un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et des pénalités d

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