"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L.
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17 juin 2004
"Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L.
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16 juin 2004
Un récent arrêt de la Cour de cassation est susceptible de remettre en cause le principe suivi jusqu'à maintenant par l'administration fiscale et par la j
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15 juin 2004
Il y a quelques jours, nous avons annoncé la publication du décret modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 j
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14 juin 2004
1. En cas de perte partielle des biens compris dans un bail à ferme, seul le preneur peut, en application de l'article L.
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14 juin 2004
"La valeur de contrats d'assurance vie souscrits par un époux en faveur de son conjoint avec des fonds prélevés sur la communauté n'est pas taxable en...