Selon l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre l
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30 mars 2007
Selon l'article 15-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre l
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30 mars 2007
La Commune de Saint Laurent du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l
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29 mars 2007
Question. Ma grand mère possède un terrain, elle souhaiterait le diviser en 4.
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29 mars 2007
Le droit de retour en question est celui résultant de l'article 757-3° du Code civil au profit des frères et soeurs du défunt et portant sur la moitié des
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29 mars 2007
Question. Pourriez vous nous dire s'il y a un coût pour un transfert de permis de construire pour une maison individuelle?
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28 mars 2007
Le législateur de 2000 (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a maintenu, à côté des PLU, les POS, en prévoyant toutefois que ceux qui étaient approuv